(200) Comme la Cour l’a confirmé, cet élément, accompagné d’autres, peut constituer un indice de l’existence d’une aide d’État lorsque les termes de l’accord conclu ont été proposés sélectivement par l’État à un ou à plusieurs opérateurs et non sur le fondement de critères objectifs ressortant d’un texte de portée générale et applicables à tout opérateur.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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