(205) Le principe de l’opérateur privé en économie de marché s’applique sans tenir compte de considérations régionales ou politiques. Il convient de faire abstraction des conséquences positives pour l’économie ou de l’accessibilité de la région dans laquelle l’entreprise est située.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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