(206) Le critère de l’opérateur privé en économie de marché devrait prendre en considération les informations disponibles et les évolutions prévisibles au moment où le financement public a été accordé, et il ne devrait pas s’appuyer seulement sur une analyse reposant sur une situation ultérieure.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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