(207) En conséquence, concernant le financement public des aéroports, l’analyse de la conformité avec le principe de l’opérateur privé en économie de marché doit reposer sur des perspectives de rentabilité ex ante satisfaisantes pour l’entité qui octroie le financement. Toute prévision de trafic utilisée à cette fin doit être réaliste et faire l’objet d’une analyse de sensibilité raisonnable. L’absence d’un plan d’exploitation constitue une indication de ce que le principe de l’opérateur en économie de marché n’est peut-être pas respecté.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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