(211) La Commission note que, dans un premier temps, le gouvernement détenait 100 % des actions de l’exploitant de l’aéroport (considérant 28). Toutefois, sa participation a été ramenée à 80 % des actions à la fin de l’année 2008. Le volume de la participation du gouvernement par rapport à la part des coûts financés par le gouvernement est pris en compte aux fins de l’examen du respect du principe de l’opérateur privé en économie de marché.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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