Article considérant 214

(214) Selon la Roumanie, ces investissements étaient guidés par des perspectives de rentabilité à plus long terme dont l’État pourrait bénéficier en sa double qualité: celle d’un actionnaire qui perçoit des dividendes et celle d’un propriétaire qui reçoit une redevance de concession (calculée comme étant égale à 2 % du revenu brut obtenu par l’exploitation de la concession) (considérant 86). La Roumanie déclare que le plan de développement élaboré en 2006 et l’évaluation de la capacité de l’aéroport de Timișoara effectuée en 2006 ont démontré la viabilité économique des investissements. La Roumanie a estimé qu’il aurait été possible d’assurer la viabilité économique, étant donné que l’augmentation du nombre de passagers et les gains d’efficacité étaient censées accroître les recettes générées par l’exploitation des infrastructures aéroportuaires (considérant 86).