(215) La Commission examinera tout d’abord si les études de faisabilité ex ante présentées par la Roumanie pour les investissements susmentionnés sont suffisantes pour prouver le respect du principe de l’opérateur privé en économie de marché.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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