Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 217 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(217) L’étude de faisabilité pour la remise en état et l’extension de l’aire de trafic a permis de constater une valeur actuelle nette (VAN) de 3 791 000 EUR et un taux de rendement interne de 10,56 % (sur la base d’un taux d’actualisation de 5 %). La Commission a constaté que cette étude présentait un certain nombre de lacunes. En particulier, des écarts significatifs ont été observés entre cette VAN et les VAN présentées dans les études de faisabilité ex post. La période de 25 ans couverte par les prévisions est trop longue étant donné le caractère limité du type d’investissements pour le réaménagement effectués par la Roumanie et, en particulier, la contribution limitée de ces investissements à l’augmentation globale du nombre de passagers. L’étude de faisabilité ex post examine, en revanche, une période de prévisions nettement plus courte pour ces investissements (6 ans). En outre, l’étude n’inclut aucune évolution du trafic, qui aurait dû servir de base aux prévisions des recettes. Aucune explication n’est fournie quant à l’estimation des taux d’inflation, qui sont très bas (1,5 % à partir de la 11e année) compte tenu des taux d’inflation de cette époque (4,7 % en 2007, 7,9 % en 2008). Aucune explication n’est fournie quant au taux d’actualisation de 5 %, qui semble trop bas, en particulier par rapport à d’autres investissements réalisés au cours de la même période, tels que la modernisation et l’extension du parc de stationnement. Par conséquent, la Commission ne considère pas cette étude comme raisonnable. En outre, bien que les investissements aient été effectués en grande partie en 2007, l’étude a été réalisée en juillet 2008. Cette étude de faisabilité ne peut donc pas confirmer la rentabilité des investissements, comme l’exige le principe de l’investisseur en économie de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).