(218) En ce qui concerne l’étude de faisabilité pour l’aménagement du terminal pour les vols hors Schengen, la Commission a estimé que l’étude n’avait pas considéré les investissements comme des coûts lors du calcul de la VAN du terminal. Par conséquent, la Commission ne peut accepter cette étude de faisabilité comme preuve du respect du principe de l’opérateur privé en économie de marché. En outre, l’étude a été réalisée en juin 2008 et semble ne faire référence qu’aux investissements de 2009.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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