Article considérant 220

(220) La Roumanie a fait valoir que la date pertinente pour l’étude de faisabilité relative au matériel de balisage est la date à laquelle elle a été préparée par la société IPTANA SA, qui a démarré les travaux relatifs à l’étude en août 2007 sur la base du contrat no 1016/22.8.2007, après avoir reçu l’avis favorable du conseil technique et économique du ministère des transports (avis no 33/1998, révisé en 2007). Toutefois, la date exacte de réalisation de l’étude n’est pas indiquée. En tout état de cause, l’étude de faisabilité relative au matériel de balisage ne comprenait aucune analyse de rentabilité, mais elle présentait en détail les estimations des coûts pour ce projet. Par conséquent, cette étude n’a pas indiqué en quoi l’exploitant de l’aéroport était guidé, dans ses actions, par des perspectives de rentabilité à plus long terme. Par conséquent, la Commission ne peut accepter cette étude de faisabilité comme preuve du respect du principe de l’opérateur privé en économie de marché.