Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 221

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 221 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(221) Sur la base des éléments susmentionnés, la Commission considère que l’étude de faisabilité ex ante, élaborée en vue des investissements liés à la route d’accès et au parc de stationnement, est suffisante pour démontrer le respect du principe de l’opérateur privé en économie de marché. La Commission note que les études de faisabilité relatives aux investissements dans la remise en état de la voie de circulation et l’extension de l’aire de trafic, dans le matériel de balisage et le terminal pour les vols hors Schengen ne démontrent pas que le principe de l’opérateur en économie de marché a été respecté.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).