(226) Comme expliqué ci-dessus, la Commission considère que la Roumanie a agi conformément au principe de l’opérateur privé en économie de marché lorsqu’elle a investi dans le projet de développement de la route d’accès et du parc de stationnement à l’aéroport international de Timișoara, comme le montre le tableau 3. Par conséquent, la Commission conclut que le financement de cet investissement n’a pas conféré d’avantage économique à l’exploitant de l’aéroport.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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