(227) En ce qui concerne les trois autres projets d’investissement (remise en état de la voie de circulation et extension de l’aire de trafic, développement du terminal hors Schengen et matériel de balisage), la Commission conclut que le financement public octroyé à ces trois projets d’investissement a conféré un avantage économique à l’exploitant de l’aéroport.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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