(231) Comme il a été mentionné au point 40 des lignes directrices de 2005 sur l’aviation et réaffirmé au point 45 des lignes directrices de 2014 sur l’aviation, il n’est pas possible d’exclure même les petits aéroports du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En outre, le point 45 des lignes directrices sur l’aviation de 2014 dispose explicitement que «lorsque […] la taille de l’entreprise qui bénéficie du financement public est relativement restreinte, il n’est pas exclu en soi que les échanges entre États membres puissent être altérés.»
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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