Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 233

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 233 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(233) Dès lors, il y a lieu de considérer que les mesures faisant l’objet de l’appréciation peuvent fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.

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