(234) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le financement public accordé pour le développement de la route d’accès et du parc de stationnement en 2007 et pour les équipements de sécurité en 2008 ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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