(235) Toutefois, la Commission considère que le financement public accordé pour le développement du terminal pour les vols hors Schengen, la remise en état de la voie de circulation, l’extension de l’aire de trafic et le matériel de balisage constituent une aide d’État en faveur de l’exploitant de l’aéroport au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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