Article considérant 236

(236) La Commission note que, conformément aux dispositions de l’annexe V de l’Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, «les régimes d’aide et les aides individuelles accordés dans le secteur des transports, mis à exécution dans un nouvel État membre avant la date d’adhésion et toujours applicables après cette date, sont considérés comme aides existantes au sens de l’article 88, paragraphe 1, du traité CE sous réserve de la condition suivante: les mesures d’aide sont notifiées à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion […]. Ces mesures d’aide sont considérées comme des aides «existantes» au sens de l’article 88, paragraphe 1, du traité CE jusqu’à la fin de la troisième année suivant la date d’adhésion.»