(237) Il résulte de ce qui précède que, dans le cas de la Roumanie, le régime prévu à l’annexe V ne s’appliquera qu’aux aides mises à exécution avant le 1er janvier 2007 et maintenues après cette date si ces aides ont été notifiées à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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