Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 238

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 238 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(238) La Roumanie a fait valoir que le financement public des investissements réalisés à l’aéroport international de Timișoara en 2007 a été approuvé en novembre 2006, soit avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. Toutefois, étant donné que ces mesures ne figuraient pas parmi les mesures notifiées à la Commission dans le cadre de la procédure décrite ci-dessus, elles ne peuvent constituer des aides existantes. Par conséquent, la Commission considère que le financement public accordé pour le développement du terminal pour les vols hors Schengen, la remise en état de la voie de circulation, l’extension de l’aire de trafic et le matériel de balisage constitue une aide d’État nouvelle.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).