Article considérant 239

(239) Le financement public accordé pour le développement du terminal pour les vols hors Schengen, la remise en état de la voie de circulation, l’extension de l’aire de trafic et le matériel de balisage a été mis à exécution sans l’approbation formelle préalable de la Commission. Ces mesures ne satisfont pas aux conditions d’exemption par catégorie de l’obligation de notification prévue à l’article 108 du traité. Elles ont été mises à exécution par la Roumanie en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.