(241) Le financement public pour le développement du terminal pour les vols hors Schengen, la remise en état de la voie de circulation, l’extension de l’aire de trafic et le matériel de balisage (tableau 3) a été octroyé avant le 4 avril 2014, date à laquelle les lignes directrices de 2014 sur l’aviation sont devenues applicables. Conformément aux lignes directrices de 2014 sur l’aviation, la Commission appliquera aux aides illégales à l’investissement octroyées à des aéroports les règles en vigueur à la date de leur octroi.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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