(242) Les lignes directrices de 2005 sur l’aviation étaient en vigueur au moment de l’octroi de ce financement d’investissement. Par conséquent, les lignes directrices de 2005 sur l’aviation s’appliquent pour l’appréciation de la compatibilité de cette aide à l’investissement.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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