Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 243 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →
(243) Conformément au point 61 des lignes directrices de 2005 sur l’aviation, la Commission appréciera les aides par rapport aux critères suivants:
— la construction et l’exploitation de l’infrastructure répondent à un objectif d’intérêt général clairement défini (développement régional, accessibilité, etc.);
— l’infrastructure est nécessaire et proportionnée à l’objectif fixé;
— l’infrastructure offre des perspectives satisfaisantes d’utilisation à moyen terme, notamment au regard de l’utilisation des infrastructures existantes;
— l’accès à l’infrastructure est ouvert à tous les utilisateurs potentiels de manière égale et non discriminatoire; et
— le développement des échanges n’est pas affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.