(254) Sur la base de ce qui précède, la Commission peut conclure que le financement visé par l’appréciation a contribué à l’accessibilité des régions desservies et au développement économique régional et a donc servi un objectif d’intérêt commun bien défini.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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