(257) Le financement public était donc nécessaire pour réaliser les investissements en question. En d’autres termes, cela a eu un effet incitatif puisque l’exploitant de l’aéroport n’aurait pas réalisé ces investissements sans financement public ou, tout du moins, pas dans la même mesure. En outre, le financement public est conforme au principe de proportionnalité étant donné que l’exploitant de l’aéroport n’aurait pas pu augmenter de manière significative sa contribution au financement de cet investissement.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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