(260) La Roumanie a confirmé que l’accès à l’infrastructure est ouvert à tous les utilisateurs de manière non discriminatoire. La seule contrainte d’utilisation des infrastructures est liée à la limitation imposée par la capacité d’accueil de l’aire de trafic et du terminal. L’accès à l’infrastructure est donc ouvert de manière égale et non discriminatoire au sens des lignes directrices de 2005 sur l’aviation.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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