(265) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les distorsions de concurrence causées par l’aide étaient limitées et ne dépassaient pas la contribution de l’aide au développement régional, à l’accessibilité et à la sécurité.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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