(266) Compte tenu des raisons exposées aux considérants 241 à 265 ci-dessus, la Commission considère que l’aide d’État destinée à financer le développement du terminal pour les vols hors Schengen, la remise en état de la voie de circulation, l’extension de l’aire de trafic et le matériel de balisage est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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