Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 270

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 270 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(270) Les compagnies aériennes fournissent des services de transport aérien. En fournissant de tels services, les compagnies aériennes exercent une activité économique et constituent dès lors des entreprises au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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