Article considérant 271

(271) La notion d’aide d’État s’applique à tout avantage octroyé directement ou indirectement, financé au moyen de ressources d’État. Les ressources d’État comprennent toutes les ressources du secteur public, y compris les ressources des entités intra-étatiques (décentralisées, fédérées, régionales ou autres) et, dans certaines circonstances, les ressources d’organismes privés. L’origine des ressources n’entre pas en ligne de compte pour autant que celles-ci soient soumises à un contrôle public et soient donc à la disposition des autorités nationales avant d’être transférées directement ou indirectement aux bénéficiaires, et ce même si les ressources ne deviennent pas la propriété de l’autorité publique.