Article considérant 273

(273) Le fait que l’État ou l’entité étatique est l’actionnaire unique ou majoritaire d’une entreprise ne suffit pas pour considérer que le transfert de ressources effectué par cette entreprise est imputable à ses actionnaires publics. La Cour a également jugé que, même si l’État est en mesure de contrôler une entreprise publique et d’exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l’exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé. Une entreprise publique peut agir avec plus ou moins d’indépendance, en fonction du degré d’autonomie qui lui est laissé par l’État.