Article considérant 276

(276) En l’espèce, l’État a à tout moment exercé un contrôle direct ou indirect sur les ressources en cause. Au moment de l’approbation de l’AIP 2010, l’aéroport était directement détenu à 80 % par le ministère roumain des transports conformément à l’article 8 des statuts de 2008 (considérant 28). Les ressources de l’exploitant de l’aéroport tombaient sous le contrôle de l’État et étaient donc à la disposition de celui-ci. La Roumanie était en mesure, par l’exercice de son influence dominante sur l’exploitant de l’aéroport, d’orienter l’utilisation de ses ressources pour financer des avantages spécifiques en faveur d’autres entreprises. En outre, lors de l’approbation des AIP 2007 et 2008, l’État roumain était l’unique actionnaire de l’exploitant de l’aéroport. Sur la base de l’article 7 des statuts de 1998 (considérant 28), le capital social initial a été entièrement souscrit par la Roumanie et intégralement libéré à la date de constitution de l’aéroport international de Timișoara. Par conséquent, les ressources de l’exploitant de l’aéroport doivent être considérées comme des ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.