(277) En ce qui concerne l’imputabilité à l’État roumain, les autorités roumaines font valoir que l’exploitant de l’aéroport opère comme un investisseur en économie de marché et que l’influence de l’État est strictement limitée à son rôle d’actionnaire de l’entreprise, conformément à l’acte constitutif de celle-ci et à la loi no 31/1990 sur les sociétés. La politique tarifaire de l’exploitant de l’aéroport est déterminée par le conseil d’administration et la direction exécutive de celui-ci, conformément à l’acte constitutif de l’entreprise.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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