Article considérant 278

(278) En ce qui concerne le contrôle par l’État des activités de l’exploitant de l’aéroport, la Commission note que les représentants des actionnaires participent à l’assemblée générale des actionnaires, l’État roumain, représenté par le ministère des transports, étant l’unique actionnaire en vertu des statuts de 1998 et l’actionnaire majoritaire (80 % des actions) en vertu des statuts de 2008 et ayant le pouvoir de décider des activités et de la politique économique de l’exploitant de l’aéroport. Conformément à l’article 19 des statuts de 2008, les décisions de l’assemblée générale des actionnaires doivent être prises par le vote d’un nombre d’actionnaires représentant au moins la moitié du capital social, sans possibilité de former une minorité de blocage.