Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 279

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 279 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(279) Conformément à l’article 20 des statuts de 2008, l’exploitant de l’aéroport est administré par un conseil d’administration de sept membres, dont deux sont des représentants du ministère des transports et un du ministère des finances. En outre, la Commission note que le conseil d’administration est élu par l’assemblée générale des actionnaires (au sein de laquelle, en vertu des statuts de 1998, l’État était l’actionnaire unique et est actuellement l’actionnaire majoritaire). Le conseil d’administration et son président sont nommés sur décision du ministère des transports.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).