(28) L’exploitant de l’aéroport (considérant 15) est une société par actions dans laquelle l’État roumain détient 80 % des parts à la date de la présente décision. Les parts restantes sont détenues par Fondul Proprietatea. Avant cela, le capital social initial avait été entièrement souscrit par l’État roumain et intégralement libéré à la date de constitution de l’exploitant de l’aéroport.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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