(280) Le conseil d’administration se réunit en présence d’au moins la moitié plus un de ses membres. Il délibère valablement en présence d’au moins deux tiers de ses membres et adopte ses décisions à la majorité de ses membres en fonction.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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