(281) Le président du conseil d’administration est également directeur général de l’exploitant de l’aéroport. La structure organique et la chaîne d’influence sont d’autres indicateurs de l’imputabilité à l’État en ce qui concerne l’approbation du régime de redevances et des remises. En tout état de cause, l’État était pour le moins informé régulièrement par les membres du conseil d’administration de l’évolution du régime de redevances et des remises.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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