Article considérant 282

(282) En outre, conformément à l’article 2, paragraphe 2, des statuts de 1998, l’exploitant de l’aéroport exerce principalement des activités d’intérêt public national. Conformément à l’article 5 des statuts de 1998, l’exploitant de l’aéroport est un organisme technique spécialisé, désigné par le ministère des transports pour réaliser principalement des activités d’intérêt public national, en vue, selon son objet social, de fournir des prestations, des services, des travaux d’administration et d’exploitation de biens faisant partie du patrimoine ou détenus ou loués par l’État, pour assurer le trafic national et international des aéronefs, ainsi que le transit des personnes et des marchandises.