Article considérant 288

(288) Les AIP 2007, 2008 et 2010 ont été proposées, évaluées et établies par la direction exécutive de l’aéroport international de Timișoara et approuvées par le conseil d’administration (considérant 40). Cela respecte l’exigence selon laquelle l’exploitant de l’aéroport doit élaborer, en exerçant une compétence qui lui est propre, le barème des redevances aéroportuaires applicables à cet aéroport. Par conséquent, le cadre juridique applicable était celui des redevances aéroportuaires, des remises et des rabais applicables à l’aéroport international de Timișoara, comme indiqué dans les AIP de 2007, 2008 et 2010.