Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 289

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 289 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(289) Par conséquent, le cadre de référence pertinent pour examiner si les AIP de 2007, 2008 et 2010 avaient pour effet de favoriser certaines compagnies aériennes par rapport à d’autres qui se trouvaient dans une situation factuelle et juridique comparable était celui prévu par le régime applicable uniquement à l’aéroport international de Timișoara.

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