(29) L’exploitant de l’aéroport est le propriétaire des infrastructures aéroportuaires, à l’exception de la piste, de la voie de circulation et de l’aire de trafic qui appartiennent à l’État roumain. L’État roumain a attribué la concession de ces dernières infrastructures à l’exploitant de l’aéroport.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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