(295) La Commission note que cette conclusion ne vaut que pour les redevances, les remises et les rabais découlant directement des AIP 2007, 2008 et 2010. Toutefois, elle ne s’applique pas aux redevances, remises ou rabais prévus par des éventuels accords individuels conclus avec certaines compagnies aériennes.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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