Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 297

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 297 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(297) Les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatives. Si l’une d’elles n’est pas remplie par une mesure visée par l’appréciation, la mesure en cause ne constitue pas une aide d’État.

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