(298) Par conséquent, la Commission conclut que la mesure 2 ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle n’était pas sélective.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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