Article considérant 299

(299) La Commission note que, dans la décision d’ouvrir la procédure, la question s’est posée de savoir si les AIP étaient incompatibles avec le marché intérieur en raison d’un éventuel traitement discriminatoire entre les différents types de passagers. Ce principe s’applique aux mesures qui constituent des aides d’État et ne permet pas de les considérer comme étant compatibles avec le marché intérieur au regard des règles en matière d’aides d’État. Comme, dans le cas d’espèce, il est considéré que les AIP ne constituent pas des aides d’État, il n’est pas nécessaire de continuer à analyser le lien indissociable mentionné dans la décision d’ouvrir la procédure.