(304) En ce qui concerne l’imputabilité des accords de 2008 qui ont été signés pendant la période de validité des statuts de l’aéroport de 1998, le raisonnement exposé aux considérants 277 à 279 pour les AIP de 2007, 2008 et 2010 s’applique mutatis mutandis.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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