(308) Les principes relatifs à l’existence d’un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, énoncés aux considérants 202 à 206, s’appliquent aux accords entre aéroports et compagnies aériennes. L’application du principe de l’opérateur en économie de marché à de tels accords est expliquée en détail dans les lignes directrices de 2014 sur l’aviation.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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