(309) Dans la situation spécifique de la relation entre l’aéroport et les compagnies aériennes, la Commission appréciera si l’octroi de ressources publiques à l’aéroport confère un avantage aux compagnies aériennes utilisant cet aéroport. Une telle aide octroyée à une compagnie aérienne utilisant l’aéroport peut en principe être exclue si la relation entre l’aéroport et la compagnie aérienne en question est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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